ASCOMAT 2024 - Flipbook - Page 410
ENTREPRISE
Conditions générales de ventes
Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la société ASCOMAT (ci-après les « Produits »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 70 000 €, dont le siège social est sis 309 rue Alphonse Gourju 38140
Apprieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 382 869 675 (ci-après la « Société »), à tout acheteur professionnel
(ci-après le « Client»).
Les Conditions Générales sont applicables à compter du 01/01/2021 dans leur intégralité à toutes les ventes livrables au Client.
Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente
considérée.
La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des stipulations contractuelles figurant
dans les Conditions Générales.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en
vigueur.
Article 2. Opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, au sens
des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Client, selon le mode de commande de celui-ci.
Si le Client passe ses commandes par l’intermédiaire d’un système informatique, il acceptera d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales en cochant une case à cet effet dans le processus de commande informatique après avoir pu accéder à un lien ou un fichier au format PDF permettant de
les consulter et de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel support durable.
Si, le Client passe ses commandes par courriel ou de toute autre manière la version des Conditions Générales opposable au Client sera la dernière version communiquée sur tout support durable par la Société, par écrit, y compris annexe de tout document fourni par la Société au Client, tels que les factures ou les bons de
commande ou par simple référence, ou par courriel, dès lors qu’un lien ou un fichier joint au format PDF renvoie à une possibilité de les consulter ou de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel support durable.
Par ailleurs, la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que la Société publie sur le site internet les
Conditions Générales en vigueur, accessibles par le Client à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse internet sur le bon de
commande ou toute correspondance adressée au Client, et d’inclure notamment dans les courriels un pied de page « conditions générales de vente accessibles
sur www.ascomat.com ».
En conséquence, toute commande passée à la Société emporte acceptation entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales en vigueur au jour
de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées aux alinéas précédents, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale,
conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client est inopposable à la Société.
La Société et le Client pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve de
l’acceptation entière et expresse de la Société, à défaut de quoi le Client ne pourra invoquer l’opposabilité de conditions particulières contre la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.
Article 3. Commandes
Toute commande de Produits réalisée par le Client emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables au
Client selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.
La vente de Produits est valablement formée dès confirmation par la Société de la commande passée par le Client, lorsque celle-ci est directement passée par
courriel ou le cas échéant via le système informatique mis en place par la Société.
La Société ne dispose pas de possibilité de connaître chez ses propres fournisseurs les cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits objet de la commande
du Client.
Le Client accepte que la vente ne portera alors que sur les Produits disponibles au jour de l’émission du bon de livraison de la commande.
Le bon de livraison comportera les Produits effectivement livrés et seuls les Produits listés sur le bon de livraison seront facturés au Client.
Dans l’éventualité où certains Produits n’auraient pas pu être livrés, la partie des Produits non livrée fera l’objet d’un report automatique par la Société sur la prochaine commande du Client, qui accepte que ces Produits soient alors facturés dans le bon de livraison de la commande suivante du Client.
En cas de commande passée par le biais d’un système informatisé, il est expressément stipulé, conformément à l’article 1127-3 du Code civil, qu’aucune commande
ne sera soumise aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil.
La Société se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre l’exécution de toute commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas exécuté tout ou
partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela jusqu’à
ce que le Client ait effectivement remédié à son inexécution.
En outre, conformément à l’article 1220 du Code civil, la Société pourra suspendre l’exécution de toute commande dès lors qu’il est manifeste que le Client ne
s’exécutera pas à l’échéance, une telle suspension devant être notifiée au Client dans les meilleurs délais.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit de la Société.
Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et la Société n’assumera aucune conséquence financière ou autre des commandes passées par le Client qui se révéleraient supérieures à ses prévisions. En particulier, aucune marchandise ne sera reprise à ce titre par la Société.
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